Depuis le 2 août 2026, l’AI Act place les entreprises face à des obligations plus concrètes autour de l’intelligence artificielle. Jean-François Deldon, CEO de Yakadata, alerte surtout sur la difficulté des TPE et PME à structurer seules leurs usages, leurs données et leurs responsabilités.
L’AI Act est entré dans une phase plus opérationnelle. L’AI Office et les autorités nationales disposent désormais de moyens de contrôle renforcés. Pour les petites entreprises, le sujet dépasse la seule conformité juridique. Il touche directement le choix des outils, la gestion des données, l’information des clients et l’organisation interne autour de l’intelligence artificielle.
L’AI Act fait entrer l’IA dans les procédures internes
La Commission européenne peut désormais demander des informations aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général. Elle peut également accéder à certains modèles pour les évaluer et réclamer des corrections après identification d’un manquement.
Les sanctions donnent la mesure du changement réglementaire. Une pratique d’IA interdite expose à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial. D’autres infractions peuvent atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Le 2 août marque aussi l’application de nouvelles règles de transparence. Certains contenus générés ou modifiés par IA doivent désormais être signalés. Les utilisateurs doivent également savoir lorsqu’ils échangent avec certains systèmes d’intelligence artificielle. Ces exigences visent des situations précises. Elles poussent néanmoins les entreprises utilisatrices à mieux connaître les technologies présentes dans leurs processus.
Pour une TPE, la question dépasse la conformité
Dans une petite structure, l’IA peut intervenir dans le service client, la rédaction, l’analyse de données ou certaines tâches administratives. Chaque usage soulève alors des interrogations différentes. Quelles informations transmettre à un assistant IA ? Qui vérifie une réponse avant publication ? Le client doit-il être averti ? Quel collaborateur garde la main sur une décision sensible ?
Pour Jean-François Deldon, CEO de Yakadata et spécialiste en stratégie data et IA, ces interrogations montrent surtout que l’intelligence artificielle change de statut dans l’entreprise. Elle ne relève plus simplement de l’expérimentation technologique. Elle devient également une question de responsabilité, au même titre que d’autres sujets numériques déjà encadrés.
La difficulté apparaît surtout dans les ressources disponibles. Un grand groupe peut répartir ces dossiers entre juristes, spécialistes de la conformité, experts cybersécurité et équipes techniques. Dans une TPE, plusieurs arbitrages reviennent souvent directement au dirigeant.
La gouvernance de l’IA, prochain défi des PME
Jean-François Deldon estime que la fracture autour de l’IA ne viendra pas nécessairement de l’accès aux modèles. Elle pourrait davantage séparer les entreprises bien accompagnées de celles qui doivent interpréter seules des règles techniques.
« Aucune TPE ne devrait avoir à affronter cette transformation seule », résume le CEO de Yakadata. Sa formule pointe un problème très pratique : les petites entreprises doivent établir des règles internes sans disposer systématiquement des compétences juridiques et techniques nécessaires.
Cela passe notamment par l’inventaire des outils utilisés, des données transmises et des tâches confiées à l’IA. La supervision humaine mérite également une place clairement définie. Pour les PME, l’AI Act accélère ainsi une évolution déjà perceptible : traiter l’intelligence artificielle comme un véritable sujet de gouvernance.
Article basé sur un communiqué de presse reçu par la rédaction.
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