La réforme de la facturation électronique entre dans sa première échéance le 1er septembre 2026. Sept vérifications permettent aux entreprises de contrôler leurs obligations, leur plateforme et leurs données avant le démarrage.
Dans une tribune consacrée à la réforme, Oriol Bausà, CEO de B2Brouter, détaille les contrôles à effectuer avant l’échéance. La réception des factures électroniques deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les grandes entreprises et les ETI devront aussi les émettre dès cette date. Plusieurs réglages doivent être vérifiés : référencement, données clients, circuits de validation, cas particuliers et e-reporting.
Clarifier son calendrier et sa plateforme
Le premier contrôle porte sur le calendrier applicable. Toutes les entreprises concernées par la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. L’émission suivra à cette date pour les grandes entreprises et les ETI, puis en septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Le choix de la plateforme mérite un examen concret. Une solution adaptée doit reposer sur une plateforme agréée et fonctionner avec les outils comptables utilisés. Tarifs, engagement, réversibilité, interopérabilité et flux internationaux font partie des points à regarder. Le référencement dans l’annuaire doit aussi être vérifié, avec l’adresse de réception activée.
Nettoyer les données avant les premiers flux
La qualité des données devient un point sensible. Quatre mentions obligatoires s’ajoutent aux factures : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature de l’opération et, dans certains cas, l’option pour la TVA d’après les débits. Ces informations doivent pouvoir être alimentées correctement dans les logiciels.
Un test complet permet ensuite de repérer les blocages. Une facture reçue doit rejoindre le bon outil, être rapprochée du fournisseur, passer auprès des bons valideurs puis être comptabilisée. Les équipes doivent aussi distinguer un rejet technique d’un refus commercial. Les cas particuliers méritent leur propre vérification : acomptes, avoirs, remises ou facturation pour compte de tiers. L’AFNOR en a recensé plus de quarante.
Préparer l’e-reporting et les incidents
Le chantier concerne aussi l’e-reporting pour les entreprises qui y sont soumises. Certaines ventes aux particuliers et opérations internationales doivent faire l’objet de transmissions séparées. Les données de paiement sont également concernées pour certaines prestations de services. Les logiciels doivent donc pouvoir extraire ces informations au format et au rythme requis.
Un dernier contrôle porte sur les incidents. Rejets, erreurs de routage, doublons ou données incomplètes peuvent perturber les premiers échanges. Désigner un responsable permet de fixer une procédure claire : qui intervient, dans quel délai, comment corriger une facture et comment éviter une double comptabilisation. Oriol Bausà présente aussi la réforme comme une occasion de reprendre la main sur un processus longtemps subi.
Article basé sur un communiqué de presse reçu par la rédaction.
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