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Une plainte déposée auprès de la CNIL accuse l’entreprise de ne pas respecter le RGPD, notamment via son application Le Chat. L’absence de paramètre « opt-out » pouar les comptes gratuits soulève des questions sur la protection des données des utilisateurs. La CNIL n’a pas encore rendu sa décision, cette affaire met en lumière l’importance d’un cadre réglementaire. Celui-ci s’avère essentiel pour encadrer le développement des technologies d’intelligence artificielle.
Une licorne française sous pression réglementaire
Mistral AI, la start-up française qui s’est imposée comme une alternative crédible à OpenAI, se retrouve aujourd’hui au centre d’une controverse juridique. Récemment mise en avant lors du Sommet de l’IA à Paris, elle fait désormais l’objet d’une plainte auprès de la CNIL pour non-respect du RGPD. En cause, l’utilisation des données personnelles des utilisateurs de son application mobile Le Chat. Selon la plainte, les utilisateurs de la version gratuite ne disposent pas d’option pour refuser l’exploitation de leurs données. Les abonnés payants, en revanche, peuvent désactiver cette collecte directement depuis leur compte.
Un manquement ou une interprétation stricte du RGPD ?
Alessandro Fiorentino, expert en protection des données chez Adequacy, apporte un éclairage sur cette affaire : « Je ne sais pas si la CNIL restera dans la pédagogie ou si Mistral servira d’exemple. Ce qui est certain, c’est que Mistral propose bien des modalités d’opposition dans la partie 3.4.2 de sa politique de confidentialité. Toutefois, ces modalités restent plus complexes pour les utilisateurs gratuits. Ils doivent envoyer un e-mail à privacy@mistral.ai, alors que les abonnés payants disposent d’un bouton de gestion intégré.«
Si le droit d’opposition est un principe fondamental du RGPD, aucun article ne précise que ce droit doit obligatoirement être intégré directement au sein du compte utilisateur. Néanmoins, l’article 12 al. 2 du règlement impose aux entreprises de « faciliter l’exercice des droits conférés à la personne concernée« . Cela pourrait justifier une injonction de la CNIL à harmoniser ces modalités pour tous les utilisateurs.
Une affaire qui pourrait préciser l’application du RGPD
La finalité affichée par Mistral AI pour cette collecte de données est l’amélioration du service. Selon Fiorentino, la politique de confidentialité de l’entreprise est déjà suffisamment transparente. Toutefois, une optimisation de la section concernée et une intégration plus intuitive du droit d’opposition semblent inévitables dans les prochains jours. Le RGPD atteindra l’âge de raison en mai 2025. Cette affaire rappelle que les subtilités de sa mise en application restent scrutées par les autorités de contrôle et les défenseurs du droit à la protection des données.
Article basé sur un communiqué de presse reçu par la rédaction.
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