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Depuis février 2025, l’AI Act impose la mise en conformité des systèmes d’IA en Europe. Identifiez, classez et documentez vos outils dès maintenant pour être en règle.
Mise en conformité avec l’AI Act en 2025 : Priorité à l’élimination des systèmes d’IA à risque inacceptable
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) classe les systèmes d’IA selon quatre niveaux de risque. Le plus élevé, dit « inacceptable », regroupe les usages contraires aux droits fondamentaux et aux valeurs européennes.
Cela inclut, par exemple, la reconnaissance faciale en temps réel dans les lieux publics. Mais aussi les systèmes d’IA qui influencent le comportement des individus. Ainsi que ceux qui exploitent la vulnérabilité des enfants ou des personnes fragiles. Ces pratiques, parfois utilisées dans le marketing ou la politique, sont strictement interdites en Europe.
Le non-respect de ces interdictions entraîne des sanctions pénales et financières importantes. Avec des amendes pouvant atteindre 7 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Ces règles s’appliquent aussi bien aux entreprises basées dans l’Union européenne qu’à celles situées hors UE, dès lors que leurs technologies sont utilisées sur le territoire européen.
À partir de 2025, les entreprises devront retirer du marché toute solution d’IA classée à risque inacceptable. Cela veut dire concrètement qu’elles devront passer en revue tous leurs systèmes d’IA, y compris ceux en développement. Cela afin de s’assurer qu’aucun ne contrevient aux interdictions prévues par la réglementation.
Encadrement strict des systèmes d’IA à haut risque
Les systèmes d’IA dits « à haut risque » ne sont pas interdits. Mais ils sont soumis à des règles strictes en raison de leur impact potentiel dans des secteurs sensibles. Comme la la santé, l’éducation, l’emploi, la justice ou les infrastructures critiques.
Par exemple, une IA utilisée pour assister un diagnostic médical ou pour sélectionner des candidats à un emploi relève de cette catégorie. Avant leur mise en service, ces systèmes doivent impérativement respecter des exigences précises fixées par la réglementation.
Ces exigences visent à garantir la sécurité des utilisateurs tout en limitant les impacts sociaux potentiels de ces technologies. Par exemple, pour une IA utilisée en recrutement, l’entreprise doit vérifier que les données d’entraînement ne favorisent pas certains profils. Il est également impératif que des humains puissent systématiquement vérifier et valider les décisions de l’IA. Cela avant de procéder à un quelconque recrutement.
Toutes ces étapes doivent faire l’objet d’une documentation rigoureuse. L’entreprise a l’obligation de conserver ces éléments et de les tenir à disposition des autorités compétentes en cas de contrôle. Cette traçabilité permet de s’assurer que les obligations légales ont bien été respectées, d’une part. Et que le système d’IA déployé fonctionne de manière transparente, explicable et conforme aux exigences éthiques fixées, d’autre part.
Les systèmes d’IA considérés comme « à haut risque » devront également faire l’objet d’une évaluation de conformité. Cette procédure est indispensable pour obtenir le marquage CE, sans lequel la mise sur le marché européen est interdite.
Si certaines dispositions de l’AI Act entreront en vigueur dès 2025 — notamment l’interdiction des systèmes présentant un risque jugé inacceptable —, les exigences liées à la conformité des systèmes à haut risque ne s’appliqueront qu’à partir de 2026.
Que prévoit l’AI Act pour les systèmes d’intelligence artificielle à risque limité ?
Les systèmes à risque limité regroupent des technologies d’IA couramment utilisées. En principe, ils ne présentent pas de menace directe pour les droits fondamentaux. Ils incluent, par exemple, les assistants virtuels ou les chatbots. Bien qu’ils ne soient pas soumis aux mêmes exigences strictes que les systèmes à haut risque, ils doivent néanmoins respecter certaines exigences en matière de transparence.
L’une des principales consiste à informer clairement l’utilisateur qu’il interagit avec une intelligence artificielle. Un chatbot, par exemple, doit indiquer de manière explicite qu’il n’est pas un humain. Et permettre à l’utilisateur de contacter un interlocuteur humain si nécessaire.
En complément de cette notification, les entreprises doivent également étiqueter les contenus générés ou modifiés par intelligence artificielle. Cela concerne notamment les images, vidéos ou sons qui peuvent tromper l’utilisateur et être pris pour des contenus authentiques.
L’AI Act n’impose aucune évaluation formelle de conformité pour les systèmes à risque limité. Il est toutefois recommandé de tenir à jour une documentation minimale. Celle-ci devrait inclure la description des fonctionnalités, les éléments de validation interne (tests, contrôles de qualité), ainsi qu’un registre des mises à jour.
Bien que non contraignantes, ces bonnes pratiques contribuent à faciliter votre conformité à l’AI Act, effectif depuis février 2025. Et à renforcer votre préparation en vue d’éventuels contrôles.
IA à risque minimal : que dit l’AI Act et que faut-il anticiper ?
Les systèmes à risque minimal sont, selon l’AI Act, ceux qui présentent peu ou pas de danger pour les droits fondamentaux des utilisateurs. Ils comprennent des technologies courantes telles que les filtres anti-spam ou les assistants bureautiques. Ces systèmes ne sont soumis à aucune obligation réglementaire spécifique.
Contrairement aux autres catégories, les systèmes d’IA à risque minimal ne requièrent ni évaluation de conformité, ni marquage CE. Cela représente un allègement considérable des contraintes administratives et techniques pour les entreprises.
Avec l’entrée en vigueur progressive de l’AI Act à partir de 2025, la conformité des systèmes d’intelligence artificielle s’impose comme un enjeu stratégique de premier plan. Si les solutions classées à risque minimal échappent aux obligations juridiques strictes, le règlement européen incite néanmoins fortement les entreprises à adopter, de manière volontaire, des pratiques responsables et alignées sur les principes éthiques.
Cela peut passer par une documentation interne. Ou par la mise en place de chartes éthiques. Ou encore par l’élaboration de politiques de transparence. De telles démarches, bien qu’optionnelles, permettent d’anticiper une possible évolution du cadre réglementaire. Elles contribuent aussi à renforcer la confiance des utilisateurs et des partenaires.
2025 et l’AI Act : Préparer la conformité de votre entreprise, étape par étape
Pour se conformer à l’AI Act, votre entreprise doit d’abord recenser tous les systèmes d’intelligence artificielle qu’elle utilise ou développe. Ce recensement doit être complet. Il s’agit d’analyser la fonction de chaque système, son objectif et les impacts possibles de ses décisions ou prédictions. Cet inventaire doit fournir une vue d’ensemble des technologies en place. Il doit permettre aussi d’identifier les risques associés à chaque usage.
Une fois cet état des lieux établi, chaque système doit être classé selon les quatre niveaux de risque définis par l’AI Act : risque inacceptable, risque élevé, risque limité ou risque minimal. Cette classification, qui doit être rigoureusement documentée et régulièrement mise à jour, détermine les obligations légales et les mesures à mettre en œuvre.
La mise en place d’une gouvernance solide est ensuite indispensable. Vous devez, par exemple, nommer un responsable de la conformité IA, instaurer un comité dédié ou former leurs équipes aux bonnes pratiques réglementaires et éthiques.
Avec l’application progressive de l’AI Act à partir de 2025, la conformité des systèmes d’IA devient un impératif stratégique qui nécessite une préparation minutieuse. La constitution d’un dossier technique complet est une exigence majeure, en particulier pour les systèmes à haut risque.
Ce dossier doit détailler le fonctionnement du système, les données exploitées, les risques identifiés ainsi que les mesures de contrôle et d’atténuation mises en œuvre. Il constitue la pièce maîtresse permettant de prouver la conformité lors d’un contrôle.
À long terme, vous devez adopter un processus continu de suivi et d’amélioration. Cela implique la mise en place de procédures internes pour évaluer la performance et la fiabilité des systèmes, documenter chaque évolution et assurer une traçabilité totale des décisions de l’IA. Enfin, une veille réglementaire proactive est indispensable pour anticiper et intégrer les futures évolutions du cadre légal.
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