Une future soumission du cloud à la fameuse redevance « copie privée »

Beaucoup de personnes s’interrogent aujourd’hui sur la justesse de la fameuse redevance « copie privée ». Cependant, selon la CJUE, le cloud peut désormais s’y soumettre. La raison étant que le stockage cloud s’apparente au stockage sur disque dur et clés USB.

La copie privée appliquée au stockage cloud

Pour information, c’est un tribunal autrichien qui a déclenché la décision. Ce dernier a mis en exergue une question à la Cour de justice européenne (CJUE). Il s’agit de déterminer si l’exception de copie privée pouvait s’appliquer au stockage cloud. A titre de rappel, cette « copie privée » touche toutes reproductions effectuées sur « tout support ». Le but est bien de savoir si les offres de stockage en ligne comme Dropbox, OneDrive et autres pouvaient être considérées comme des « supports ». Cela, sans quitter le sens de la directive 2001/29.

Résumé de la directive 2001/29

La directive 2001/29 a pour objectif de promouvoir la diffusion du savoir et de la culture par la protection des œuvres et autres objets protégés. Celle-ci prévoit, par la même occasion, des exceptions ou limitations dans l’intérêt du public à des fins d’éducation et d’enseignement. Elle encadre ainsi le droit de reproduction et considère comme exception les reproductions à l’usage des personnes handicapées.

La décision de la CJUE sur la copie privée

Dès lors, la cour a bien confirmé que le téléchargement d’une œuvre dans un espace cloud consiste bien à stocker une copie de celle-ci. En conséquence, la notion de reproduction s’applique. Selon la CJUE, même si les serveurs cloud sont gérés par un hébergeur (c’est-à-dire un tiers), les termes « tout support » les couvrent également. Pour elle, il est essentiel que les évolutions technologiques comme le cloud ou les médias numériques de demain restent intégrées dans la protection du droit d’auteur. Ils sont donc bien évidemment couverts par la directive 2001/29. Autrement dit, il n’y a pas lieu de distinguer serveur cloud et serveur de stockage local.

Une mauvaise nouvelle pour les hébergeurs

La CJUE se prononce alors être en faveur de l’assujettissement des offres de stockage cloud au paiement de la redevance « copie privée ». Ou bien, une autre forme de compensation équitable pour indemniser les titulaires de droits devrait être appliquée, d’après elle. Malheureusement, c’est une très mauvaise nouvelle pour les hébergeurs.

Par contre, cette décision réjouit la Sacem, la SCAM et autres organismes de gestion de droits. Ces derniers militent déjà depuis plusieurs années pour taxer les clouds comme le sont les clés USB et autres disques durs.

Sources & crédits Source : informatiquenews - Crédit :

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