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Devenue omniprésente en seulement quelques années, l’intelligence artificielle (IA) questionne désormais le monde du droit et ses professionnels (juristes d’entreprise, avocats, notaires, magistrats, etc.). Tour d’horizon de son impact dans le domaine juridique et ses professions.
L’intelligence artificielle, un outil au service des professionnels du droit
Comme pour de nombreux domaines (science, culture, etc.), le déploiement de l’IA dans le domaine juridique est source de nombreux bénéfices qui ne sauraient être ignorés par ses professionnels. L’intelligence artificielle peut notamment permettre de gérer et d’analyser des dossiers volumineux, d’aider à la rédaction d’actes juridiques complexes, de rechercher des jurisprudences précises et, plus généralement, de réaliser des missions qui pouvaient s’avérer jusqu’alors chronophages. Sans remplacer une formation juridique nécessaire pour construire un raisonnement, maîtriser des notions clés et repérer les potentielles erreurs émises par l’outil, elle constitue une opportunité pour le monde juridique, qui doit toutefois être strictement encadrée pour éviter les dérives et les abus.
La Cour de cassation, la plus haute juridiction de notre ordre judiciaire, a récemment conduit une réflexion sur l’usage de l’IA pour ses besoins et pour ceux des institutions judiciaires françaises (1). Dans son rapport rendu pour l’occasion, elle relève les différentes opportunités que l’outil pourrait offrir, en gain d’efficacité, de temps et de qualité pour les juridictions : l’analyse de données jurisprudentielles massives pour les magistrats, la pseudonymisation des décisions de justice ou encore l’aide à la rédaction pour les professionnels concernés. Toutefois, elle souligne que son déploiement ne pourrait se réaliser sans prérequis techniques (impératifs de souveraineté pour l’hébergement des services, système d’information fiable et sécurisé, etc.) et éthiques (respect des droits fondamentaux, non-discrimination, transparence, maîtrise humaine des décisions, etc.).
Effectivement, l’utilisation de l’IA par le professionnel du droit ne doit pas éclipser l’expertise, la rigueur et les règles de déontologie propres à chaque profession. C’est ce qu’a rappelé le Tribunal administratif d’Orléans, dans une décision du 29 décembre 2025, dans laquelle il invitait explicitement un avocat “à vérifier à l’avenir que les références trouvées par quelque moyen que ce soit ne constituent pas une « hallucination » ou une « confabulation »”, après avoir relevé qu’une quinzaine de références juridiques sur lesquelles l’avocat appuyait son argumentaire n’existaient pas (2).
L’essor de l’IA dans les entreprises et le rôle du CSE
Avocats et magistrats ne sont pas les seuls concernés par la progression de l’IA dans le monde professionnel. Son essor au sein des entreprises redéfinit également les contours des missions du juriste d’entreprise et des représentants du personnel.
À l’échelle de l’entreprise, l’employeur doit préalablement consulter son comité social et économique (CSE) avant de déployer des outils d’IA (logiciels, plateformes…) mobilisables par ses salariés, dont les juristes. C’est en tout cas le sens de plusieurs décisions du tribunal judiciaire intervenues ces derniers mois (3). Le juge se repose notamment sur le Code du travail, qui impose à l’employeur d’une entreprise d’au moins 50 salariés d’informer et de consulter son CSE avant tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, notamment l’introduction de nouvelles technologies (4).
Autrement dit, l’institution devrait être informée et consultée dès lors que le déploiement de l’IA impacte les conditions de travail des salariés. Les représentants du personnel sont donc, implicitement, incités à se former sur ces questions pour les prendre en main, afin d’émettre un avis éclairé sur la question.
Les obligations juridiques liées à l’utilisation de l’intelligence artificielle
Si une fois déployée, l’utilisation de l’IA par les salariés, et notamment par les directions juridiques et les juristes d’entreprise (rédaction de contrats et autres documents, etc.), peut effectivement constituer un outil propice à la productivité, ce dernier demeure ici encore soumis à certains garde-fous présents au sein de notre arsenal juridique. C’est notamment le cas :
- du Règlement à la Protection des Données Personnelles (RGPD), dont les principes fondamentaux (finalité, proportionnalité, durée de conservation, sécurité, confidentialité et droit des personnes) doivent impérativement être respectés lors de la gestion de données personnelles ;
- du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) du 13 juin 2024 ;
- ou, plus récemment, de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit,ratifiée par l’Union européenne le 15 mai 2026.
Protection des données et confidentialité : les risques à anticiper
Ajoutons que certains professionnels du droit pointent du doigt les potentiels préjudices que peuvent causer l’utilisation massive de l’IA pour les entreprises concernant le secret des affaires et de la confidentialité des données (contrats, commandes, etc.). Ils rappellent, par exemple, la possibilité pour les autorités d’accéder aux données stockées ou archivées par les fournisseurs de service, en cas d’enquête judiciaire, ou le risque de divulgation de données sensibles en cas de fuite de données.
En conséquence, les professionnels du droit doivent nécessairement être au fait de ces normes et de ces risques, pour que leurs missions réalisées à l’appui d’un système d’intelligence artificielle le soient dans un cadre strictement défini, obéissant à des impératifs techniques et éthiques en permettant à l’humain de garder la main sur l’outil, et non l’inverse.
Yoan El Hadjjam, juriste chez Juritravail
Références :
(1) “Cour de cassation et intelligence artificielle : préparer la Cour de demain”, rapport de la Cour de cassation, avril 2025
(2) TA d’Orléans, 29 décembre 2025, n°2506461
(3) En ce sens, TJ Nanterre, 29 janvier 2026, n°25/02856
(4) Article L2312-8 du Code du travail
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