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Le Conseil constitutionnel interdit désormais aux agents de l'Hadopi d'accéder aux données de connexion des internautes accusés de piratage. Ces données, délivrées jusqu'à présent par les fournisseurs de connexion internet, représentent une atteinte à la vie privée…
Créée en 2009, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) est chargée de lutter contre le piratage en France. En cas de piratage de propriété intellectuelle sur les réseaux P2P, les représentants d'artistes tels que la Sacem lui transmettent les adresses IP des internautes pris sur le fait.
Par la suite, l'Hadopi demande aux fournisseurs d'accès internet les coordonnées des abonnés correspondants à ces adresses IP. Des messages d'avertissement, voire des sanctions, peuvent alors leur être envoyés.
Cependant, pour mener à bien sa mission, l'Hadopi était autorisée jusqu'à présent, par l'article L331-21, à accéder à » tous documents » et notamment à collecter les données de connexion des internautes auprès des opérateurs télécom.
Or, le Conseil constitutionnel estime que l'accès à ces données fournit » sur les personnes en cause des informations nombreuses et précises, particulièrement attentatoires à leur vie privée « . Pourtant, ces données ne semblent pas forcément nécessaires à la lutte contre l'échange illégal de fichier.
Hadopi : le Conseil constitutionnel considère l'accès aux données de connexion comme une atteinte à la vie privée
Aux yeux des » sages « , le verdict est sans appel : » le législateur n'a pas entouré la procédure de garanties propres à assurer une conciliation qui ne soit pas manifestement déséquilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle « .
C'est la raison pour laquelle le Conseil a décidé de censurer cet accès aux données de connexion. Désormais, l'Hadopi devra se contenter de l'identité des auteurs d'infraction et de leurs coordonnées électroniques, postales et téléphoniques.
Plusieurs associations réclamaient cette mesure depuis longtemps, et notamment la Quadrature du Net. Le défenseur de la confidentialité s'en félicite, mais estime que cette décision n'est pas surprenante. Déjà en 2015, le Conseil constitutionnel avait interdit l'accès des agents de l'Autorité de la concurrence aux mêmes données de connexion.
Concernant l'Hadopi, cette décision ne sera toutefois appliquée qu'à partir du 31 décembre 2020. Pour cause, une application immédiate risquerait d'avoir des conséquences » manifestement excessives « …
Il s'agit d'une victoire pour la protection de la confidentialité en France. Cependant, pour mieux protéger vos données personnelles durant votre navigation sur le web, consultez notre sélection des meilleurs outils.
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