États-Unis : l’affaire Dobbs pourrait contraindre les entreprises à transmettre des données liées à l’avortement

États-Unis : les entreprises contraintes de transmettre des données liées à l’avortement ?

Aux États-Unis, la justice pourrait désormais contraindre les entreprises technologiques, les hébergeurs ou encore les FAI à transmettre aux autorités des données liées à l’avortement. Cette possibilité n’est plus à exclure après la décision de la Cour suprême du 24 juin dernier dans le cadre de l’affaire Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization. 

Réquisition judiciaire pour des données

Les autorités pourraient désormais contraindre les entreprises technologiques à leur donner accès aux données personnelles des citoyens dans le cadre d’une affaire relative au droit d’avortement. En effet, depuis le 24 juin dernier, l’affaire Dobbs offre aux États la possibilité d’interdire l’interruption volontaire de grossesse.

Dans les états qui décident d’interdire l’avortement, l’acte devient criminnel. Les femmes ayant recours à l’IVG pourraient être poursuivies. Et dans le cadre des enquêtes, les autorités pourraient très bien s’appuyer sur les données réquisitionnées.

Il peut s’agir de données collectées sur les applications de suivi des cycles menstruels, les discussions sur les réseaux sociaux, les données de localisation, l’historique du navigateur, etc.

La position des entreprises technologiques

La plupart des grandes entreprises technologiques comme Google, Meta ou encore Apple affichent clairement leur politique de traitement de données. Google par exemple dit recevoir régulièrement des demandes de transmission de données de la part des tribunaux des quatre coins du monde.

Le géant d’Internet explique que son équipe juridique examine minutieusement chaque demande et agit en conséquence dans le respect des lois en vigueur et de sa politique de confidentialité. Difficile de savoir de façon exacte les réactions des entreprises technologiques face à de telles requêtes.

D’ailleurs, il semble peu probable qu’une entreprise aille déclarer publiquement qu’elle accepte d’accéder à de telles requêtes. À part les entreprises technologiques, les autorités ont parfois recours à d’autres canaux, comme les courtiers en données, pour obtenir les informations souhaitées.

La minimisation des données pour moins s’exposer

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Selon Caitlin Chin, membre du Centre d’études stratégiques et internationales, les utilisateurs peuvent se protéger de cette exposition en coupant l’accès aux données. Autrement dit, arrêter d’utiliser des applications de tracking ou avoir recours à Internet uniquement quand c’est nécessaire.

En s’adressant aux entreprises, les militants les invitent à jeter un regard neuf sur la collecte de données. Le pays devrait prendre exemple sur l’UE qui préconise la minimisation des données

Apple a déjà franchi un grand pas sur la protection de la vie privée et de la confidentialité en accordant aux utilisateurs davantage de contrôle sur les données personnelles. Ces dernières années, Google a également opéré de nombreux changements  pour faciliter la suppression de certaines données.

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