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L’Assemblée nationale inscrit la protection des données dans la Constitution

L’Assemblée nationale vient d’inscrire la protection des données personnelles dans la Constitution française, afin de lutter contre l’utilisation abusive des données personnelles par les entreprises. Un pas en avant supplémentaire pour la France dans la protection de ses citoyens à l’ère du numérique.

Suite au vote de l’Assemblée nationale dans la nuit de mercredi 19 à jeudi 19 juillet 2018, la protection des données personnelles est désormais inscrite dans la Constitution française. Selon cet amendement des rapporteurs et du groupe LREM, la loi fixera les règles concernant la protection des données à caractère personnel.

D’après le porte-parole LREM, Sacha Houlié, cette inscription à l’article 34 de la loi fondamentale va permettre de lutter contre  » l’utilisation extensive ou déraisonnée  » des données personnelles par certaines entreprises.

Cette inscription dans la Constitution peut être perçue comme un pas en avant de plus pour la France après l’entrée en vigueur du RGPD dans l’Union européenne. Elle a toutefois été critiquée, notamment par Philippe Gosselin de LR. Selon lui, l’ajout de la protection des données personnelles  » n’apportera rien de plus  » à l’existant. Il perçoit cette inscription comme  » une forme de deal pour essayer de satisfaire un peu tout le monde « .

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L’Assemblée nationale a rejeté l’inscription d’une charte du numérique dans la Constitution

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Certains élus PS et MoDem souhaitaient aller encore plus loin, avec des amendements prévoyant d’inscrire également la  » neutralité des réseaux numériques «  dans la Constitution. Cependant, la garde des Cenaux Nicole Belloubet a estimé qu’il était encore nécessaire d’en mesurer les impacts concrets.

De même, l’Assemblée a rejeté la semaine dernière l’inscription dans la Constitution d’une charte du numérique proposée par divers parlementaires. Cette charte, rédigée par un groupe de travail transpartisan Assemblée-Sénat, se présentait comme une liste des droits et libertés à l’ère du numérique. Elle a toutefois été jugée incomplète et inaboutie.

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