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Collecte de données : le Conseil d’Etat laisse 6 mois au gouvernement français pour changer la loi

Un semestre. Voilà le temps octroyé par le Conseil d’Etat français à son Gouvernement. Cette annonce a été communiquée à Paris mercredi dernier. Elle concerne la mise à jour de certains textes légaux, à savoir les informations sur le stockage de données de connexions que devront suivre les opérateurs de télécommunications locaux à partir de maintenant.

La légitimité de la conservation des données pour la sécurité nationale

Des organismes de défense de la vie privée se sont effectivement réunis, puis ont fini par saisir le tribunal compétent quant à la mauvaise utilisation des données client par les télécoms. Suite à cette demande, la haute sphère de la juridiction administrative a émis un arrêt.

Résultat, le juge s’est positionné en faveur des opérateurs. Ces derniers étaient bel et bien en droit de conserver les métadonnées en question. Cela est même considéré comme une bonne chose dans la mesure où une menace pèserait sur la sécurité nationale comme l’a présumé la Cour de Justice de l’Union européenne en octobre 2020. Toujours selon cette dernière, ces dangers devront être surveillés de façon régulière.

Toute forme d’obligation de stockage universalisé des données justifiée par une motivation autre que la sécurité du pays est, en revanche, condamnée par le Conseil d’Etat. Cela est effectivement illégal, sauf pour les informations peu ou pas du tout sensibles comme l’adresse IP, les éléments de comptes et paiements sans oublier l’état-civil d’un individu.

La subordination de l’exploitation des données en vue

Cette structure recommande également de déléguer l’utilisation de ces données. La mission sera alors confiée à des services de renseignement, possédant l’approbation d’une autorité indépendante. Soulignons que l’avis actuel fourni par le CNCTR (Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement) n’est pas coercitive.

Dans tous les cas, un communiqué de Reuters précise l’ordre donné par le Conseil d’Etat au Premier Ministre pour que ce dernier modifie le cadre réglementaire. Cela aura pour finalité le respect du délai de 6 mois accordé en amont.

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