Droits d’auteur sur musiques d’enterrement : Comment la SACEM contrôle ?

La SACEM continuera de toucher des droits d’auteur sur les musiques d’enterrement. La société civile obtient gain de cause auprès de la justice.

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) remporte sa longue bataille judiciaire contre l’Omnium de gestion et de financement (OGF). En effet, la SACEM percevra toujours des droits sur les musiques d’enterrement. L’OGF, en revanche, écope de plusieurs sanctions financières.

Rappelons que le début de cette affaire date de novembre 2019 quand la SACEM décide de revoir à la hausse sa tarification pour la diffusion de musiques protégées lors des cérémonies d’enterrement.

Une hausse de 72 % qui ne passe pas

En 2006, la SACEM et l’OGF signent un accord de représentation. Ce dernier prévoit un forfait de 1,93 euro HT par cérémonie pour diffuser de la musique. Puis, en novembre 2019, la SACEM augmente ce forfait à 3,33 euros HT, soit une augmentation de 72 %.

Le numéro un français des obsèques décide de rompre l’accord de représentation. Il met également un terme au paiement de ses redevances envers la SACEM. Le propriétaire des Pompes Funèbres Générales va même plus loin en poursuivant en justice la société civile des droits d’auteur.

L’OGF attaque également en justice la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPRÉ). Pour le leader français des obsèques, il ne devrait pas y avoir de droits d’auteur pour les musiques d’enterrement. La diffusion des chansons dans ce cadre ne constituerait pas une « communication au public ».

La justice française accable l’OGF

Même après avoir rompu l’accord de représentation, le propriétaire des Pompes Funèbres Générales a continué de diffuser des musiques protégées. Le Tribunal judiciaire de Paris estime qu’il s’agit d’une « représentation non autorisée de ces œuvres et, partant, une contrefaçon de droits d’auteurs ».

Que la justice prenne le parti de la SACEM n’étonne pas maître Pierre Pérot. Notons que ce dernier est un spécialiste de la propriété intellectuelle et du droit du numérique. L’avocat explique dans Le Parisien qu’on peut « considérer que la diffusion de musique fait partie de la prestation proposée par OGF ».

En effet, dans cette affaire, l’entreprise diffuse de la musique publiquement dans le cadre de son activité à but lucratif. Pour cette raison, le numéro un français des obsèques devait continuer de payer les droits d’auteur pour les musiques d’enterrement.

Plus de 120 000 euros à payer pour les droits des musiques d’enterrement

Précisons que le Tribunal judiciaire de Paris a rendu sa décision fin janvier. Il condamne l’OGF à rembourser 70 000 euros à la SACEM. Le propriétaire des Pompes Funèbres Générales doit également payer 36 500 euros à la SPRÉ. À noter que ces remboursements s’accompagnent de dommages et intérêts.

En effet, la sanction de l’OGF inclut 10 000 euros supplémentaires pour chacun des deux collectifs. Ce qui fait un montant total de 20 000 euros de dommages et intérêts.

D’autre part, la SACEM fixe de manière forfaitaire le prix pour diffuser de la musique. La tarification peut varier selon l’activité, mais aussi de l’importance de l’établissement où les œuvres protégées seront diffusées.

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