Vaccin COVID-19 : la CNIL rappelle que les données sont protégées par le secret médical

Dans le cadre de la campagne de vaccination contre le coronavirus, la Cnil a diffusé une note d’information le 30 décembre 2020 rappelant la protection des données personnelles par le secret médical. Elle souligne que les personnes habilitées à les traiter sont soumises au secret professionnel.

Un accès limité et strictement contrôlé aux données

Le SI Vaccin Covid (Système d’information vaccin Covid) a été validé par décret le 25 décembre 2020 dernier. Il s’agit d’un fichier créé pour bien organiser, piloter et gérer de façon optimale la campagne de vaccin covid-19. La question de l’exploitation des données personnelles étant un sujet sensible, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a tenu à préciser que les informations personnelles sont protégées par le secret médical

Dans sa note d’information, la Cnil déclare :  « les données sont protégées par le secret médical et ne doivent être traitées que par des personnes habilitées et soumises au secret professionnel ». Aussi, l’accès à ces données est contrôlé. 

Un accès à une poignée restreinte d’acteurs de la santé

Toujours selon la Cnil, les « professionnels de santé (…) réalisant la consultation préalable et/ou la vaccination », le « médecin traitant de la personne vaccinée (…) sous réserve du consentement de celle-ci », « d’autres structures publiques telles que la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) » sont habilitées à accéder au fichier.

Des personnels de l’Agence nationale de santé publique (ANSP), des Agences régionales de santé (ARS) ou du ministère de la Santé pourront également en cas de besoin accéder au fichier. Il en est de même pour la plateforme Health Data Hub. Mais dans ce cas précis, les fichiers sont anonymisés. Autrement dit, le nom, le prénom et les coordonnées personnelles n’apparaissent pas. Seules les données de santé sont consultables.

Un droit d’opposition au traitement des données 

Chaque personne ayant fourni ses informations personnelles peut exercer un droit d’opposition de ses données par l’assurance maladie. Ce droit est valable tant que la personne n’a pas donné son consentement au vaccin et tant qu’elle ne l’aura pas reçu. Mais à partir du moment où elle donne son consentement et se fait vacciner, ce droit n’est plus applicable. 

La Cnil annonce une surveillance étroite de l’accès au fichier et du traitement des données personnelles. Elle a d’ailleurs demandé à ce que les  « sous-traitants » et les « systèmes d’information avec lesquels » relatifs au fichier soient rendus public. La Cnil rappelle enfin que certaines données peuvent être conservées jusqu’à 30 si le fichier lui ne dure qu’une décennie.