Radio controlled quadcopter drone flying in the city

La CNIL interdit les drones de surveillance et sanctionne le ministère de l’Intérieur

La CNIL, l’organisme français de surveillance de la confidentialité des données, a condamné le ministère de l’Intérieur pour l’utilisation illégale de drones pour superviser des manifestations et s’assurer que les gens respectaient le confinement du COVID-19.

Visage non flouté, une infraction à la loi

La CNIL a ouvert une enquête sur l’utilisation de drones caméras par les forces de l’ordre en mai dernier. La comité a constaté que le ministère n’avait pas utilisé de mécanismes pour brouiller les visages des personnes filmées. Ces caméras ont notamment été utilisées pour surveiller le respect des restrictions lors des confinements générés par le coronavirus. La police utilise également ces drones lors des manifestations.

Il s’agissait d’une violation des règles françaises de confidentialité des données, a déclaré la CNIL. Les personnes pouvaient effectivement être facilement identifiées dans les images filmées, qui étaient ensuite conservées par la police. L’utilisation des drones de surveillance hors de tout cadre réglementaire reste interdite, même pour la police. Telle est la déclaration du CNIL, rendue public le 12 janvier 2021. Dans un communiqué, le ministère de l’Intérieur a déclaré qu’il reconnaissait la décision de la CNIL et qu’il respecterait ses termes.

Mise en place du dispositif de floutage

Depuis ce rappel à l’ordre, le ministère de l’Intérieur a déclaré à la CNIL que des systèmes de flou avaient été mis en place. Néanmoins, ces dispositifs pourraient être désactivés. « À ce jour, aucun texte n’autorise le ministère de l’Intérieur à recourir à des drones équipés de caméras captant des images sur lesquelles les personnes sont identifiables » a précisé la CNIL. De plus, à aucun moment, le public n’a été correctement informé de l’utilisation de drones caméras par la police. La CNIL somme donc le ministère de l’Intérieur à respecter la loi.

Ceci est intervenue après la décision du conseil d’État, celle qui interdit l’utilisation de drones-caméras par la police et la gendarmerie sur tout le territoire français en l’absence d’un cadre juridique approprié. Un projet de loi sur la sécurité, qui a déclenché un débat acharné en France sur la liberté de la presse, augmenterait considérablement l’utilisation légale des outils de surveillance, notamment les drones.

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