LEBIGDATA.FR I.A, Cloud & Cybersécurité
L'affaire concerne une filiale d'Orange en Roumanie qui aurait précoché des cases relatives à la validation du traitement des données personnelles des utilisateurs. Le litige oppose le fournisseur de service de télécommunication à l'autorité locale de protection de données. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de trancher le litige.
Des faits remontant en 2018
En 2018, l'autorité de régulation roumaine en matière de protection des données ou ANSPDCP dénonçait le fait qu'une filiale d'Orange en Roumanie précochait des cases relatives au consentement des utilisateurs quant à la copie et à la conservation de leurs données personnelles. Orange avait en effet inséré dans ses contrats de fourniture de services des clauses affirmant que les clients avaient consenti à la collecte et à la conservation des titres d'identité de ses clients. La case relative à cette clause était déjà précochée. Les faits se sont déroulés au mois de mars de cette même année.
Face à ce manquement, l'ANSPDCP a infligé une amende administrative à Orange Roumanie qui considère la sanction comme injustifiée. De fait, Orange a introduit un recours auprès du tribunal de grande instance de Bucarest. Le 11 novembre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a tranché sur la question, rappelant à la filiale d'Orange en Roumanie que le consentement des clients doit être « libre, spécifique, éclairé et univoque« , selon les règles de la protection des données.
Nécessité d'un consentement par comportement actif, rappelle le tribunal
Au cours de son arrêt, la CJUE a réitéré la nécessité d'un acte clair et positif de la volonté de consentement. Cela stipule clairement qu'il n'appartient aucunement au responsable du traitement des contrats de cocher au préalable la case du consentement avant-même la signature du contrat. Par ailleurs, il est également interdit d'influencer le choix du client : » les stipulations contractuelles ne doivent pas l'induire en erreur quant à la possibilité de conclure le contrat même si elle refuse de consentir au traitement de ses données « .
D'un autre côté, Orange Roumanie exigeait également de ses clients qu'ils confirment par écrit leur refus de collecte et de conservation des données personnelles. La CJUE souligne que cette obligation pourrait » affecter indûment le libre choix de s'opposer à cette collecte et à cette conservation « . Le client n'a donc pas à justifier ni à manifester leur refus de façon active, contrairement au consentement.
- Partager l'article :
