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Facebook : la justice allemande ouvre les données d’une enfant défunte aux parents

Facebook va ouvrir l’accès aux données d’une jeune femme mineure décédée en 2012 à ses parents, sur décision de la justice allemande. Cette dernière a décidé  de faire valoir le droit de succession dans cette affaire. 

Depuis 2012, les parents d’une jeune fille allemande décédée à l’âge de 15 ans implorent Facebook de les laisser accéder au compte de leur enfant. Pour cause, l’adolescente ayant été tuée par une rame de métro, les parents souhaitent examiner les conversations de leur enfant sur le réseau social pour déterminer s’il peut s’agir d’un suicide.

Cependant, Facebook estimait jusqu’à présent que l’accès aux conversations et autres données Facebook de la jeune femme risquait de compromettre la confidentialité des utilisateurs avec qui elle communiquait. Six ans après le drame, la justice allemande vient enfin de trancher dans cette sombre affaire.

Le jeudi 12 juillet 2018, la Cour fédérale de justice de Karlsruhe vient d’accorder aux parents l’accès aux contenus et conversations du compte Facebook de leur enfant. La justice allemande a en effet choisi de faire prévaloir le droit de succession sur les autres considérations telles que la question de l’héritage numérique.

Facebook : une décision de justice basée sur le droit allemand

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Il est probable que cette décision de justice prise par la plus haute juridiction sur ce dossier épineux soit reprise en Allemagne pour d’autres affaires similaires de parents réclamant l’accès aux données de leur enfant mineur décédé. En revanche, cette décision étant basée sur le droit allemand, rien ne garantit qu’elle soit suivie en France pour des cas semblables.

En effet, le Code civil français n’évoque pas la succession des données et des biens numériques d’un défunt à ses héritiers. En revanche, depuis 2016, l’article 40-1 de la loi Informatique et liberté donne le droit aux internautes de choisir une personne responsable de la conservation, de l’effacement et de la communication de leurs données numériques après leur décès.

Il convient donc de choisir un héritier et de lui donner des directives au préalable. Dans le cas contraire, les héritiers peuvent exercer un droit d’accès en cas de nécessité pour le règlement de la succession du défunt ou un droit d’opposition pour réclamer la clôture des comptes utilisateurs du défunt.

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