Transfert données entre UE et Corée du Sud

Flux de données entre l’UE et la Corée du Sud : des points inquiétants

Dans l’objectif de fluidifier le flux de données personnelles entre l’UE et la Corée du Sud, l’European Data Protection Board (EDPB) a proposé un accord d’adéquation entre leur législation respective. Le Comité a exprimé un avis plutôt positif par rapport au projet. Il émet néanmoins quelques réserves sur certains points. 

Corée du Sud : une législation en adéquation avec les attentes de l’UE

Le comité européen de la protection des données (EDPB) considère que la Corée du Sud s’aligne avec l’UE en matière de protection des données. Cette autorité souligne notamment les fondements du traitement licite des données à caractère personnel.

Transfert données entre UE et Corée du Sud

La limitation du traitement des données à la finalité déclarée, la qualité des données et leur durée de conservation, la transparence et la confidentialité sont autant de points qui satisfont l’UE. 

Aussi, l’EDPB donne une évaluation globalement positive du régime de protection des données de la Corée du Sud. La décision d’adéquation semble être dans la bonne voie. L’adoption semble proche. 

Des exemptions de sécurité inquiétantes

Si les premières impressions sont favorables, les responsables européens se disent néanmoins inquiets des conditions d’accès des autorités locales aux données. Il semble en effet que le Personal Information Protection Act (PIPA), le RGDP local, n’impose aucune limite à l’accès aux données personnelles à ces autorités. 

L’EDPB reste formelle. Notifier les personnes concernées de l’accès à leurs données personnelles est important. Il est tout aussi nécessaire de les informer de leur droit d’accès et de rectification comme prévu par le règlement général de protection des données. 

Celui-ci a souligné d’autres lacunes des régimes de confidentialité coréens parmi lesquelles : 

  • le régime sans précédent pour les données pseudonymisées 
  • la capacité limitée de retirer le consentement 
  • le recours au consentement pour les transferts ultérieurs.

Travailler la procédure d’adéquation

Transfert données entre UE et Corée du Sud

Aligner le cadre juridique coréen sur le règlement européen nécessite encore beaucoup de travail. Le comité européen suggère principalement de surveiller l’application des règles en Corée

Les experts estiment que la procédure d’adéquation pourrait durer des mois, voire des années. Et la Commission européenne devrait demander l’approbation des États membres de l’UE avant de finaliser l’adoption de la décision d’adéquation.

Ceci étant, cet accord aura de nombreuses incidences positives sur les activités commerciales des entreprises qui opèrent entre l’UE et la Corée du Sud. 

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