Fichiers de renseignement : opinions politiques, religions… les données autorisées par le Conseil d’État

Le 4 janvier dernier, le Conseil d’État a donné son feu vert en ce qui concerne l’élargissement des fichiers de renseignement. Il autorise désormais les opinions politiques, les appartenances syndicales et les données de santé dans le fichage d’un individu. 

Les requêtes de syndicats rejetées

En cas de menace à la sûreté de l’État, les enquêteurs ont désormais la possibilité d’élargir leur champ d’action. Trois textes publiés au Journal officiel début janvier leur donnent cette prérogative. Ce décret élargit la possibilité de fichage dans le cadre d’une enquête policière, de la gendarmerie ou administrative. Moins de 24 heures après la publication des textes, des syndicats ont déposé une requête auprès du Conseil d’État.

La plus haute juridiction administrative a été saisi en référé par ces syndicats, parmi lesquels  la confédération générale du travail  (CGT), la Force Ouvrière (FO), la Fédération syndicale unitaire (FSU), le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France. Mais leur requête a été rejetée, les trois décrets ne menaçant pas la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale selon le Conseil d’État.

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Les trois fichiers en détail

Le décret porte essentiellement sur trois fichiers. La prévention des atteintes à la sécurité publique ou Pasp est un fichier de la police. Du côté de la gendarmerie, il y a le fichier de gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique ou Gipasp. L’Easp ou enquêtes administratives liées à la sécurité publique est aussi concerné par ce décret. Jusque là réservés aux manifestants violents, les fichiers seront désormais étendus à tout individu susceptible « de porter atteinte à l’intégrité du territoire ou des institutions de la République ».

Les défenseurs de la liberté et les détracteurs de ces textes soutiennent que des zones floues subsistent autour de ces fichiers. Il faut savoir en effet qu’en plus des « opinions politiques », des « convictions philosophiques et religieuses », et de « l’appartenance syndicale », les identifiants, photos et commentaires postés sur les réseaux sociaux figureront aussi dans les fichiers. Il en est de même pour les troubles psychologiques et psychiatriques « révélant une dangerosité particulière ».

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