VPN, scams, IA… Que change la nouvelle loi numérique en France ?

La nouvelle loi numérique en France n'interdit pas les VPN. En revanche, elle durcit le ton contre les violences en ligne et les arnaques.

C'est un grand soulagement pour les utilisateurs de VPN. La nouvelle loi numérique en France n'inclut aucun alinéa interdisant les réseaux privés virtuels. Afin de mieux sécuriser et de réguler l'espace numérique, elle se focalise sur la pornographie, le cyberharcèlement appuyé par l'intelligence artificielle et les arnaques.

Vivement critiquée par l'opposition, la loi SREN a largement été adoptée à l'Assemblée nationale le 17 octobre dernier. Sur les 561 députés qui ont voté, 360 étaient en faveur de la nouvelle législation. Ses grandes lignes sont les suivantes :

  • Les sites pornographiques doivent demander aux visiteurs la preuve de leur majorité (Articles 1 et 2)
  • Les hébergeurs doivent répondre de la présence du contenu pédopornographique sur leur plateforme. Obligation de supprimer le contenu au plus tard 24 heures après un signalement (Article 3)
  • La désinformation en ligne pourra désormais être sanctionnée (Article 4)
  • Le harcèlement en ligne et les deepfakes feront l'objet de lourdes sanctions (Articles 4b et 5)
  • Adoption du filtre anti-arnaque (Article 6)
  • Mise en place d'un encadrement légal pour les jeux en ligne (Article 15)

L'interdiction des VPN retirée de la loi SREN

Pour le député Renaissance, Paul Midy, l'apaisement de l'espace numérique passe par la fin de l'anonymat sur Internet. La nouvelle loi numérique en France comportait ainsi des amendements allant dans ce sens.

Ces amendements proposaient une régulation très stricte des réseaux sociaux. Les internautes auraient eu besoin d'une plaque d'immatriculation numérique pour pouvoir ouvrir un compte sur ou X. Mais surtout, la loi SREN prévoyait d'interdire les VPN. Mais la virulence des critiques a contraint l'abandon de ces deux propositions.

Rappelons que les VPN sont des logiciels établissant un lien direct entre deux appareils distants pour assurer une connexion sécurisée. Les réseaux privés virtuels ont également une autre utilisation. En effet, ils permettent de profiter des catalogues des plateformes de streaming à l'étranger.

La nouvelle loi numérique en France ne tolère plus les deepfakes

Les deepfakes sont ces montages très réalistes effectués à l'aide de l'intelligence artificielle. Les personnes malveillantes les utilisent souvent pour nuire à la réputation de leurs victimes. Ces vidéos truquées peuvent également servir à faire chanter les gens.

La loi SREN cible particulièrement les deepfakes pornographiques. En effet, son article 5b légifère enfin formellement l'utilisation de contenus sexuels à des fins de chantage, le revenge porn. Notons que l'appellation légale de cette pratique devrait être changée prochainement afin de mieux respecter la dignité des victimes.

Il y aura effectivement un retrait du terme “revenge” qui suggère une responsabilité de la personne en étant la cible.

La nouvelle loi numérique prévoit les sanctions suivantes pour le cyberharcèlement et les deepfakes :

  • Deux ans d'emprisonnement et une amende de 45 000 euros en cas de publication sur un réseau social public (Article 4b)
  • Trois ans d'emprisonnement et une amende de 75 000 euros, si l'auteur publie un deepfake illégal sur un réseau social public (Article 5t)
  • Sept ans d'emprisonnement et une amende de 150 000 euros pour du revenge porn (Article 5b)

Par ailleurs, avec la nouvelle loi numérique, les cyberharceleurs ou auteurs de deepfakes peuvent se voir infliger un bannissement définitif ou temporaire des réseaux sociaux.

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