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Une partie du décret autorisant l’appli GendNotes, un outil utilisé par les gendarmes pour la prise de notes, vient d’être annulé par le Conseil d’Etat français ce 13 avril. Suite à cette intervention, il est désormais impossible de transférer les informations obtenues vers d’autres fichiers. Le fait de collecter des données sensibles, lui, n’est pourtant pas un problème en soi.
Le transfert des données prohibé sur GendNotes
L’annulation concerne l’article 1 du décret qui fait mention du transfert. Le but ultime de ce dernier consiste effectivement en l’utilisation des données collectées à un tout autre niveau. Il est alors assimilé à un système de pré-renseignement. Ainsi, les informations obtenues seraient illégitimes et non-conformes à la loi « informatique et liberté » de 1978.
La création de l’appli GendNotes date du 20 février 2020. Dès lors, son lancement a été un véritable phénomène médiatique. Les principaux objectifs de cette application mobile sont au nombre de deux. Ils résident, d’une part, au fait de simplifier la collecte et le stockage des informations par tous les exploitants. D’autre part, l’appli GendNotes, permettrait aussi de faciliter la transmission des rapports aux supérieurs hiérarchiques et autorités judiciaires. L’outil regroupe effectivement toutes les données concernant les individus et les objets faisant suite à une investigation des forces de l’ordre. Elles seront, par la suite, transférées à des magistrats.
L’appli GendNotes interdite par plusieurs associations
L’application intègre une “zone de commentaire libre”. C’est cette partie qui a fait l’objet de discorde auprès de nombreuses associations. En effet, grâce à ce champ, les utilisateurs peuvent y insérer des informations plus ou moins sensibles dans la mesure où ces données s’avèrent être nécessaires. Cela peut concerner la religion, la race, la santé ou encore l’orientation sexuelle d’une personne. Par peur qu’il n’y ait ultérieurement un “fichage massif des minorités”, les militants, dont la Ligue des droits de l’homme, ont saisi le tribunal en vue d’une annulation du décret. Résultat, le juge a été, en partie, favorable à leur demande. Une décision qui, selon Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l’homme, représenterait « une demi-victoire pour leur parti ».
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