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Données téléphoniques : 62 plaintes contre la rétention par les opérateurs

Les données téléphoniques sont actuellement conservées de façon préventive par les opérateurs dans la plupart des pays de l’Union européenne, et les associations de défense des droits et libertés en ligne souhaitent que les choses changent. La Commission européenne vient d’être saisie par 62 associations afin que la conservation généralisée des données de connexion soit abrogée dans 17 Etats membres, conformément à la décision de la CJUE.

Le débat fait rage depuis un an et demi. A l’heure actuelle, dans 17 Etats membres de l’Union européenne, les opérateurs de télécommunications ont pour obligation légale de conserver les données de connexion de leurs abonnés. Par exemple, en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et en Espagne, les opérateurs sont tenus de garder ces données pendant un an.

Les adresses IP, les numéros composés, ou encore les données de géolocalisation sont ainsi stockés dans des bases de données. En cas d’enquête, les services de police, de justice et de renseignement peuvent exiger l’accès à ces informations.

Or, selon la Cour de justice de l’Union européenne, cette conservation généralisée des données de connexion par les opérateurs est jugée contraire au droit à la vie privée garanti par la Charte européenne des droits fondamentaux. En 2014, la CJUE avait ainsi invalidé une directive de 2006 sur la rétention des données.

De même, en décembre 2016, lors de l’affaire opposant l’opérateur Tele2 au gouvernement suédois, la Cour avait déclaré que cette rétention généralisée  » ne peut être considérée comme étant justifiée dans une société démocratique « . Aux yeux de l’UE, la conservation à titre préventif doit donc être  » ciblée et limitée au strict nécessaire pour lutter contre la criminalité grave « .

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Données téléphoniques : les associations souhaitent que le droit de l’UE soit appliqué dans les Etats membres

commission européenne

Dans ce contexte, 62 associations européennes dont des FAI associatifs et des associations de défense des droits et libertés en ligne viennent de porter plainte auprès de la Commission européenne contre les 17 Etats membres concernés. En France, ce sont notamment les associations Quadrature du Net et le  » groupe d’action juridique « des Exégètes amateurs qui se joignent à la lutte.

Une lettre ouverte a été adressée à la Commission, et un site web stopdataretention.eu a été créé. Comme le rappellent ces organisations, le droit de l’Union européenne est censé prévaloir sur les lois nationales. Elles exigent donc que la décision de la CJUE de s’opposer à la rétention généralisée des données soit appliquée dans les Etats membres.

Cependant, les autorités policières et judiciaires des gouvernements concernés s’opposent fermement à l’abrogation des obligations de conservation généralisée. En France, notamment, le procureur François Molins considère que la jurisprudence européenne pourrait avoir des conséquences  » désastreuses  » sur la lutte antiterroriste.

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