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Nous visitons des dizaines de sites en ligne chaque jour et la plupart d'entre eux récoltent nos données à caractère personnelle. La question se pose de savoir si nous pouvons exiger que ces derniers les suppriment. La réponse est positive. En effet, il est possible de demander l'effacement de ces données personnelles sur les sites Internet. Le cabinet AvoMedias, avocat spécialisé en RGPD et données personnelles nous apporte des éclaircissements sur la loi en matière d'effacement des données en possession des sites Internet.
Ce droit à l'effacement est prévu par le Règlement Général sur la protection des données personnes à l'article 17 : « La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
- a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
- b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
- c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ;
- d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
- e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
- f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1. »
Pour se faire, il faut que vous contactiez le délégué à la protection des données ou du responsable de traitement du site Internet. Ces informations sont généralement consultables dans la politique de confidentialité ou dans les mentions légales.
Après avoir les coordonnées, la demande d'effacement peut se faire par mail, en remplissant un formulaire, ou en envoyant un courrier.
La demande doit préciser toutes les données que vous souhaitez supprimer.
Pour sécuriser votre demande, le responsable peut vous demander de décliner votre identité en leur envoyant une copie d'un document d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Précision importante : Vous devez conserver toutes les traces de vos démarches pour une demande de suppression des données. En imprimant, en faisant une capture d'écran ou toutes autres choses qui permettra de prouver que la demande a été faite si le responsable de répond pas favorablement à votre demande et que vous décidez de saisir la CNIL ou la justice.
Dans le cas d'une saisie de la CNIL ou de la justice, il est bénéfique de vous rapprocher d'un avocat spécialisé dans la protection des données personnelles afin qu'il puisse vous aider et vous conseiller dans les démarches à entreprendre.
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